L’Europe surprend amis et ennemis avec une introduction particulièrement rapide de l’obligation déclarative des constructions fiscales transfrontalières.
Dans la directive publiée le 5 juin 2018, elle impose une obligation de déclaration aux conseillers de ‘structures de planification fiscale’. L’Europe décide que toutes les structures fiscales ‘agressives’ implémentées après aujourd’hui, 25 juin 2018, doivent être déclarées. Les conseillers fiscaux, les comptables et les experts fiscaux ne sont pas satisfaits de cette nouvelle obligation. La majorité d’entre eux ne réalise même pas que cette mesure est entrée en vigueur aujourd’hui.
L’Europe passe à la vitesse supérieure en matière de transparence de flux financiers et de lutte contre la fraude fiscale. Les constructions fiscales transfrontalières doivent désormais être déclarées. Le fait qu’une telle procédure de déclaration n’existe pas dans les Etats membres ne doit pas constituer un obstacle. Bien que les Etats membres doivent transposer la directive avant le 31 décembre 2019 et appliquer les règles à partir du 1erjuillet 2020, les conseillers devront notifier toutes les constructions rétroactivement à partir du 25 juin 2018.
« Un des problèmes rencontrés par la pratique est que seules les structures de planification fiscale ‘agressives’ doivent être déclarées, mais que l’objet de la déclaration fiscale est en réalité beaucoup plus large que ce qui est généralement considéré comme une planification agressive », explique l’avocat Baptistin Alaime de Tuerlinckx Avocats Fiscalistes.
Les lacunes de la législation
L’obligation de déclaration des structures de planification fiscale a été imaginée par l’OCDE. L’organisation s’est engagée en 2012 dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Les lacunes de la législation fiscale sont considérées comme une boîte à outils fiscale presque sans fond pour payer le moins d’impôts possible via des transferts de bénéfices. Le plan d’action que l’OCDE a porté sur les fonts baptismaux en 2012 a reçu le nom de Base Erosion and Profit Shifting (BEPS). Cette nouvelle mesure européenne introduit la mise en œuvre de la directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive), une traduction européenne de BEPS.
Bien que les Etats membres aient jusqu’au 31 décembre 2019 pour transposer la directive dans la législation nationale, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a déjà fait savoir que la Belgique prendra les mesures utiles pour y parvenir d’ici fin 2018. Le ministre des Finances aurait confirmé de manière informelle que les membres des associations professionnelles reconnues (IAB, BEBF, Ordre des Avocats, etc.) échappent à cette obligation de divulgation en raison du secret professionnel. Le règlement consisterait à faire déclarer les constructions fiscales par le contribuable lui-même, le conseiller devant uniquement signaler ce devoir de déclaration à sa clientèle.
