Des règles plus claires en matière de garantie pour une meilleure protection des consommateurs.
Le Parlement Belge a approuvé les nouvelles directives relatives à la garantie.
Cette annonce a été faite par Pierre-Yves Dermagne, le ministre de l'Economie et du Travail, Vincent Van Quickenborne, le ministre de la Justice, et Eva De Bleeker, la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs. Le nouveau cadre juridique sur les périodes de garantie assure une protection forte, claire et uniforme du consommateur.
Les consommateurs qui achètent des produits avec lesquels, quelque temps plus tard, il s'avère qu’il y a un manquement, avaient déjà droit à des périodes de garantie déterminées par la loi. Dans ce délai, les marchandises défectueuses doivent être réparées, remplacées ou compensées gratuitement.
À partir du premier juin 2022, ces périodes de garantie et le cadre juridique qui les entoure seront uniformisés et donc beaucoup plus simples et clairs. Avec l'adoption des nouvelles règles relatives à la garantie, deux directives européennes seront transposées et le système de garantie légale existant sera renforcé.
Garantie de deux ans pour les nouveaux produits
Une période de garantie de deux ans s'appliquera à tous les produits nouvellement achetés. Les consommateurs qui découvrent un défaut pendant cette période auront le droit de faire réparer ou remplacer le produit. Si cela n'est pas possible, le consommateur doit être indemnisé.
Deux ans de renversement de la charge de la preuve
Au cours de l’entièreté du délai de garantie de deux ans, les consommateurs ne devront plus prouver eux-mêmes que le défaut était déjà présent lorsqu'ils ont acheté le produit. Le vendeur doit être en mesure de prouver le contraire et doit apporter la preuve que le défaut provient du consommateur. Selon les anciennes règles, ce n’était le cas que pour les 6 premiers mois. Cela a souvent été source de confusion pour les consommateurs.
Garantie légale de deux ans pour les biens d'occasion.
De même, pour les biens d'occasion, une période légale de deux ans s'applique. Toutefois, cette période peut être réduite contractuellement, à condition que le vendeur en informe d’acheteur de manière claire et non ambiguë. Mais ici aussi, les consommateurs bénéficient d'une garantie d'au moins un an.
Numérisation
Les règles de garantie s'appliqueront désormais également aux biens comportant des éléments numériques (tels que les montres connectées), à la fourniture de contenus numériques (par exemple, vidéos, enregistrements audio, applications, jeux vidéo, etc.), aux services numériques (vidéo à la demande, streaming, stockage dans le cloud, etc.) et à la fourniture de contenus numériques sur un support tangible (DVD, CD, clés USB, etc.).
Une exception : les animaux vivants
Les animaux vivants constituent une exception aux nouvelles règles relatives à la garantie. En effet, les animaux vivants ne sont pas des biens de consommation comme les autres. On ne peut pas traiter la vente d’un ordinateur ou d’une voiture de la même manière que celle d’un chat ou d’un cheval. Afin de protéger à la fois le consommateur et l'animal lors d'un achat, des règles spécifiques et pertinentes en matière de garantie seront proposées sous peu.
Le Vice-Premier ministre et ministre du Travail et de l'Economie Pierre-Yves Dermagne : “Le consommateur aura droit automatiquement à la garantie légale quand il constate un problème avec son bien. Avant ce n’était le cas que pendant les 6 premiers mois des deux ans de garantie. A partir du 15 mai ce sera sur toute la durée de la garantie. C’est une avancée majeure pour les consommateurs. Il était souvent en pratique impossible pour le consommateur de prouver la responsabilité du producteur, par manque d’expertise. Il est beaucoup plus facile pour une entreprise disposant d’experts et d’ateliers de réparation de prouver la responsabilité d’un consommateur que l’inverse. Le consommateur ne peut donc aujourd’hui pas faire jouer la garantie alors qu’il en a parfaitement le droit. Les nouvelles règles rendront également notre économie plus durable en encourageant les entreprises à produire des biens ayant une durée de vie plus longue et moins souvent défectueux.”
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : "Les consommateurs ont toujours droit à un produit fiable. Si un produit est défectueux à l'achat, on doit pouvoir demander une réparation gratuite, un remplacement par un nouveau produit ou un remboursement du prix d'achat. Ces nouvelles règles de garantie offrent une meilleure protection aux consommateurs. C'est crucial. Sur le marché de l'occasion également, cette réglementation permet de mieux garantir les droits des consommateurs."
Eva De Bleeker, secrétaire d'État à la Protection des consommateurs : "Cette modification de la loi apporte de la clarté aux consommateurs : une garantie de deux ans avec un renversement de la charge de la preuve, tant pour les biens neufs que pour les biens d'occasion. Cette dernière permettra également de garantir un marché de l'occasion plus fiable. En cette période où nous devons penser de plus en plus de manière circulaire, c'est un coup de pouce supplémentaire dans la bonne direction."
